Office de tourisme de la Montagne Bourbonnaise

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Historique

La Loi d’Orientation Agricole du 02 août 1960 définit des règles de boisement principalement destinées à éviter les "timbres postes", pour privilégier les meilleures terres pour l’activité agricole.

La Loi sur l’Aménagement Foncier du 31 décembre 1985 fait de la Réglementation des Boisements une procédure d’aménagement à part entière. Son objectif est de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt et les espaces naturels.

La loi relative au renforcement de la protection de l’environnement du 02 février 1995 introduit la possibilité de prendre en considération des motifs strictement paysagers et environnementaux dans les principes d’interdiction ou de réglementation, limités auparavant aux seuls conflits "agriculture-forêts". Le décret du 18 février 1999 et la circulaire du 24 septembre 1999 précisent la nature de ces motifs en mentionnant les atteintes aux paysages, aux milieux naturels, aux espaces habités et à la gestion équilibrée de l’eau.

La Loi d’Orientation sur la Forêt du 09 juillet 2001, pour la première fois, prend en compte certains boisements en cas de reconstitution des peuplements après coupe rase. Elle modifie le régime des productions de sapins de noël, désormais soumis à déclaration. Elle renforce la réglementation des plantations à proximité des cours d’eau et impose aux propriétaires le débroussaillement des terrains sous certaines conditions. Les décrets des 12 et 24 mars 2003 précisent l’ensemble de ces dispositions.

La Loi sur le Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 transfère la compétence "Réglementation des Boisements" aux départements. Celui-ci par une délibération de cadrage fixe les orientations, les seuils de surface, les grands principes du règlement et les priorités. Le décret du 30 mars 2006 précise les modalités de cette procédure et le rôle du Conseil Général.

source : DDAF de l’Isère.