Office de tourisme de la Montagne Bourbonnaise

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Permanence Conciliateur de justice

La prochaine permanence du conciliateur aura lieu le Mercredi 26 juin 2013 (sur rendez-vous), à partir de 9h00 dans les locaux de la Communauté de Communes situés au 26 rue Roger Dégoulange au Mayet de Montagne.

Rappel :

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.

Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d’ordres civil et commercial tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

Il n’est pas possible d’y recourir en matière :

  • d’état civil,
  • de conflits avec l’administration (il faut alors s’adresser au Médiateur de la République) .

Statut du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est bénévole.

Il est nommé par le premier président de la cour d’appel.

Il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers.

Pour prendre rendez-vous appelez

la Communauté de Communes au 04 70 59 36 67