Office de tourisme de la Montagne Bourbonnaise

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Les procédures

Le décret 2006-975 du 1er août 2006 régit les modalités d’intervention des établissements publics dans leurs procédures d’achat et d’attribution de marchés.

La Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale. A ce titre, elle doit répondre aux obligations du Code des Marchés publics pour la passation des commandes de marchés de prestations de services, de travaux et de fournitures.

Le décret 2006-975 du 1er août 2006 régit les modalités d’intervention des établissements publics dans leurs procédures d’achat et d’attribution de marchés.

Les principes fondamentaux des différents codes des marchés publics successifs, confortés par la révision de 2006 sont :

  • le libre accès des candidats
  • l’égalité de traitement
  • la transparence des procédures.

Cependant, afin de trouver un compromis entre la rapidité de la commande publique et la rigueur nécessaire à la bonne gestion des fonds publics des seuils ont été mis en place.

Ces seuils, basés sur le montant estimé de la dépense publique hors taxes (H.T.), sont le point de départ de procédure différenciée :

  • de 0 à 3 999 euros H.T. de dépenses publiques, la publicité n’est pas obligatoire, une simple mise en concurrence (demande de plusieurs devis) est possible.
  • de 4 000 à 206 000 euros H.T. de dépenses publiques, la commande est dite "Marché Public à Procédure Adaptée", la collectivité organise sa procédure selon des règles internes qui doivent respecter les principes énoncés ci-dessus. Un seuil intermédiaire de 90 000 euros H.T. existe :
    • de 4 000 euros à 89 999 euros H.T. de dépenses publiques, une annonce sur le site internet de la Communauté de Communes est suffisante.
    • de 90 000 à 206 000 euros H.T. de dépenses publiques, outre une annonce sur le site internet de la Communauté de Communes, il est nécessaire de déposer une annonce dans un journal local agréé pour recevoir les annonces de marchés publics.
  • de 206 001 à 5 150 000 euros H.T. de dépenses publiques, la procédure est dite "Appel d’offres ouverts", la publicité doit être la plus large possible avec une inscription obligatoire au Bulletin Officiel d’Annonce des Marchés Publics.
  • au-delà de 5 150 000 euros H.T. de dépenses publiques, un appel d’offres européens est obligatoire avec publication de l’annonce au Journal Officiel de l’Union Européenne.

La règlementation en matière de marchés publics est relativement complexe et soumise à constante évolution tant législative et règlementaire que jurisprudentielle. Elle ne peut être détaillée au sein du site internet de la Communauté de la Montagne Bourbonnaise. Les indications portées ci-dessus ou au sein de la rubrique sont extrêmement synthétiques et ne sauraient en rien être exhaustive quant à la nature des procédures utilisées et sur les documents à fournir par les candidats et par le pouvoir adjudicateur qu’est la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise, représentée par son Président.

Cependant, en terme de marchés publics, la Communauté de Communes fait le choix, au-delà d’un montant de dépenses estimés à 4 000 euros H.T. :

  • de publier une annonce sur le site internet du Bulletin Officiel d’Annonce des Marchés Publics ;
  • de publier une annonce sur le site internet de la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise, au sein de cette rubrique Marchés Publics ;
  • de présenter les offres des candidats à la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise ;
  • de publier périodiquement et annuellement les attributions de marchés sur le site internet de la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise, au sein de cette rubrique Marchés Publics.

Pour ceux qui souhaitent en savoir plus sur le Code des Marchés Publics et ses procédures :

le site Légifrance , à la rubrique "les codes en vigueur"

le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’emploi, au thème "marchés publics"