Office de tourisme de la Montagne Bourbonnaise

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La réglementation et la demande d’autorisation de boisement

La réglementation des boisements ne modifie en aucun cas les limites parcellaires, mais a pour but d’instaurer des zonages ou périmètres dans lesquels des semis, des plantations d’essences forestières ou la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés.

Lorsqu’elle s’applique à des terrains déjà boisés, les interdictions ou réglementations ne peuvent concerner que des parcelles isolées ou rattachées à un massif de dont la superficie est inférieure à 4 hectares. Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.

Trois grands types de périmètres peuvent être délimités :

  • interdits : les parcelles concernées sont interdites de tout type de boisement à caractère forestier : semis, plantations, et replantations d’essences forestières. Certaines parcelles pourront être interdites de boisements après coupe rase.
  • réglementés : le boisement peut être autorisé sous certaines conditions -*distance de recul par rapport aux voies de circulation, aux fonds voisins, au cours d’eau, aux zones humides, aux habitations et à tous autres secteurs présentant un caractère esthétique, paysagers, naturels ou bâtis définis dans l’arrêté de réglementation des boisements. Certaines essences forestières pourront également être proscrites sur ces zones réglementées. Certaines parcelles pourront être réglementées après coupes rases.
  • libres : ce périmètre est à vocation forestière. Deux obligations a minima : respect du code forestier et du code civil (distance de plantation par rapport au fond voisin).

Ne sont pas concernés par la réglementation des boisements :

  • les arbres fruitiers et d’ornement ;
  • les noyers à fruits ;
  • les parcs et jardins attenants aux habitations ;
  • les pépinières pour les professionnels régulièrement inscrits au Registre du Commerce ;
  • les arbres isolés. Les plantations de sapins de noël font l’objet d’une réglementation spécifique. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle en Mairie, chaque année, portant sur la surface, la densité (entre 6 000 et 10 000 plants par hectare, hauteur maximum de 3 mètres), le lieu et la date de plantation envisagée (durée maximale de 10 ans).

Le non respect de la réglementation. En cas de semis, plantations ou replantations exécutés en violation de la réglementation, les exonérations d’impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des propriétés boisées sont supprimés. Les propriétaires peuvent être tenus de détruire le boisement irrégulier. Lors des opérations d’aménagement foncier, le caractère boisé, dans le cas d’une plantation illégale, ne sera pas reconnu et il pourra être procédé à sa destruction d’office.


Que faire préalablement à une plantation, un semis ou un reboisement ? Il faut tout d’abord s’assurer que des droits de plantation existent sur la ou les parcelles concernées. Pour cela, l’ensemble des cartes de réglementation des boisements sont disponibles dans les 15 mairies de la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise et dont vous trouverez les horaires d’ouverture en cliquant sur le lien ci-dessous : Horaires d’ouverture des mairies

Trois possibiltés :

  • la parcelle est en secteur "libre" : vous pouvez la boiser sans autres contraintes que le respect du code forestier et du code civil (distance d’éloignement au fond voisin)
  • la parcelle est en secteur "réglementé" : vous pouvez consulter ce réglement de boisement dans la mairie concernée, avec les cartes ou cliquer sur le lien ci-dessous pour télécharger les règlements de boisement qui s’applique. Il vous faudra ensuite solliciter le Conseil Général de l’Allier (adresse ci-dessous) pour leur demander, si besoin, l’autorisation de planter vos parcelles.
  • la parcelle est en secteur "interdit" : vous ne pourrez pas la boiser, mais vous êtes soumis aux obligation d’entretien des parcelles définies dans le Code rural.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :

  • Conseil Général de l’Allier
  • Direction de l’Economie, de l’Environnement, de l’Accueil et de l’Agriculture
  • Service Agriculture, Forêt et Aménagement Rural
  • 1, Avenue Victor Hugo
  • BP 1669
  • 03 016 MOULINS Cedex
  • tél : 04.70.34.40.03.
  • fax : 04.70.34.40.40.
  • Site Internet :