Office de tourisme de la Montagne Bourbonnaise

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La procédure

Lorsqu’une commune ou un groupement de communes est intéressé pour élaborer ou renouveler une réglementation des boisements, il/elle doit faire parvenir au Conseil Général une délibération.

Le département de l’Allier peut également, à son initiative, décider d’une opération de réglementation des boisements.

Après passage en Commission Permanente du Conseil Général pour instituer la Commission Communale (ou Intercommunale) d’Aménagement Foncier (CCAF ou CIAF), un arrêté de constitution est pris par le Président du Conseil Général. La commune ou le groupement de communes est sollicité pour y désigner certains membres.

Le Président du Conseil Général prend ensuite un arrêté d’ouverture d’opération et charge la CCAF/CIAF d’élaborer des propositions et prend des mesures conservatoires : il place toute la commune concernée en zone interdite ou réglementée au boisement pendant toute la durée de l’opération (maximum 4 ans). Pendant cette période, tout semis, boisement ou reboisement est soit soumis à autorisation, soit totalement interdit.

Un bureau d’études est choisit par le département pour réaliser un diagnostic paysager, environnemental, agricole et forestier. Avec les membres de la CCAF/CIAF, il élabore les propositions de périmètres (libres au boisement, réglementés, réglementés après coupe rase, interdits ou interdits après coupe rase).

Ces propositions sont ensuite soumises à enquête publique pour permettre aux personnes concernées de connaître et d’émettre un avis sur ces zonages.

La CCAF/CIAF étudie ensuite les remarques déposées à l’enquête publique, les intègre ou les refuse. L’avis sur le projet est ensuite demandé à la commune concernée, à la Communauté de Communes, à la Chambre d’Agriculture au CRPF.

Sur la base de l’ensemble de ces avis, le Conseil Général délibère pour clôturer l’opération, fixe les périmètres et les règlements qui seront valables 10 ans à compter de cette délibération.

Une brochure, éditée par le Conseil Général de l’Allier, synthétisant l’ensemble de la procédure est disponible en cliquant sur la vignette ci-dessous :

PDF - 3.1 Mo
Guide de la réglementation des boisements

Composition de la Commission Communale/intercommunale d’Aménagement Foncier (CCAF/CIAF)

Elle est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le Président a son siège.

Cette CCAF/CIAF est constituée par :

  • le Maire et un conseiller municipal ainsi que deux suppléants, également conseillers municipaux, désignés par le Conseil Municipal ;
  • trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d’une commune limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la Chambre d’Agriculture ;
  • deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la Chambre d’Agriculture, sur proposition du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), ainsi que deux suppléants ;
  • trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune, ainsi que deux suppléants, nommés par le Conseil municipal ;
  • deux propriétaires forestiers de la commune, désignés par la Conseil municipal, ainsi que deux suppléants ;
  • trois personnes qualifiées en matière de faune, flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le Président du Conseil Général->http://www.allier.fr], dont une sur proposition du Président de la Chambre d’Agriculture ;
  • deux fonctionnaires désignés par le Président du Conseil Général ;
  • un délégué du Directeur des Services Fiscaux ;
  • un représentant du Président du Conseil Général désigné par le Président de cette assemblée.

La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de demander l’avis.


Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :

  • Conseil Général de l’Allier
  • Direction de l’Economie, de l’Environnement, de l’Accueil et de l’Agriculture
  • Service Agriculture, Forêt et Aménagement Rural
  • 1, Avenue Victor Hugo
  • BP 1669
  • 03 016 MOULINS Cedex
  • tél : 04.70.34.40.03.
  • fax : 04.70.34.40.40.
  • Site Internet :