Office de tourisme de la Montagne Bourbonnaise

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Zone de Développement Eolien de la Montagne Bourbonnaise

Avant la parution du décret ministériel de mise en place des Zones de Développement Eolien, l’implantation des parcs éoliens était souvent le fait des développeurs (entreprises privées qui choisissaient l’implantation des éoliennes, élaboraient les études nécessaires et déposaient ensuite leur permis de construire). Depuis l’instauration des ZDE, les parcs éoliens doivent d’abord répondre au souhait des collectivités de voir ou non s’implanter ces ouvrages, dans un cadre réfléchi et maîtrisé.

INFORMATION DE LA POPULATION Du 21 janvier 2008 au 10 février 2008

CREATION D’UNE ZONE DE DEVELOPPEMENT EOLIEN EN MONTAGNE BOURBONNAISE

Les communes de la Montagne Bourbonnaise sont régulièrement contactées par des sociétés souhaitant implanter des parcs éoliens. Afin de garantir un développement respectueux des paysages et du cadre de vie tout en contribuant au développement d’une énergie renouvelable, la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise a décidé de lancer une étude permettant d’identifier les secteurs les plus propices à l’accueil de ces éoliennes.

La superposition des cartes de vent avec les zones les moins propices à l’implantation d’éoliennes (proximité des habitations, sites classés/inscrits, espaces naturels remarquables…) permet d’identifier sur plusieurs communes les zones les plus favorables à l’implantation d’éoliennes.

Afin d’assurer une large information de la population, la Communauté de Communes propose à tous les habitants de la Communauté de Communes de prendre connaissance de l’étude et des cartes réalisées et de laisser ses éventuelles remarques dans un cahier qui sera mis à la disposition de chacune des communes de la Montagne Bourbonnaise et de la Communauté de Communauté de Communes, aux horaires d’ouverture normaux de ces collectivités.

Au terme de cette consultation, et après synthèse des remarques de la population, une réunion publique sera organisée au Mayet de Montagne pour informer la population du choix définitif des élus de la Communauté de Communes. L’ensemble de ces documents sera ensuite transmis à la Préfecture de l’Allier pour rédiger un arrêté de création de la Zone de Développement Eolien.

Qu’est-qu’une Zone de Développement Eolien ?

Il s’agit d’un document de programmation sur un territoire donné, ici les 15 communes constituant la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise, qui décrit et analyse les éléments suivants :

  • le potentiel éolien de la zone (vitesse moyenne et direction des vents dominants) ;
  • la protection des paysages, des monuments historiques, des sites remarquables et protégés,
  • la protection des habitations (aucune éolienne à moins de 500 mètres d’une habitation, aucune éolienne à proximité immédiate des routes départementales). La Communauté de Communes a veillé particulièrement à ces dispositions. En cas d’implantation d’éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur, elles ne devront se trouver à proximité immédiate d’un quelconque lieu d’habitation ou d’une route départementale et ce afin de limiter tout à la fois la gêne visuelle et éventuellement le bruit.
  • les possibilités de raccordement aux réseaux électriques

La superposition cartographique des ressources éoliennes et des contraintes environnementales et de raccordement aux réseaux électriques permet de localiser des franges du territoire à même de recevoir des éoliennes.

Au sein des zones définies, tout opérateur éolien qui souhaitera s’implanter, sous réserve de respecter la législation en vigueur en matière d’étude d’impact et d’autorisation d’urbanisme, bénéficiera d’une obligation d’achat à prix majoré par Electricité de France de l’électricité ainsi produite.

Hors de ces zones définies, tout opérateur éolien qui souhaitera s’implanter, sous réserve de respecter la législation en vigueur en matière d’étude d’impact et d’autorisation d’urbanisme, ne bénéficiera pas de l’obligation d’achat à prix majoré par Electricité de France de l’électricité ainsi produite.

N.B. : la création d’une Zone de Développement Eolien n’est pas un document d’urbanisme, elle ne vaut pas accord d’implantation. Tout opérateur éolien devra se conformer à la législation en vigueur en matière d’étude d’impact et de permis de construire avant de pouvoir implanter la moindre éolienne.

Exemple : s’il est prévu au sein d’un secteur donné d’une zone de développement éolien la possibilité d’installer des éoliennes, il n’est pas sur que des éoliennes y seront implantées à terme.

Quelles sont les éoliennes concernées ?

Seules les éoliennes de plus de 12 m de hauteur sont soumises à permis de construire. En deçà, elles sont uniquement soumises à une notice d’impact. Une étude d’impact et une enquête publique étant requises à partir de 50 m.

Un contrat avec EDF Réseau Distribution pour le raccordement au réseau et un autre avec l’agence EDF obligation d’achat pour le rachat de l’énergie produite sont également nécessaires. Comme les grands parcs, les installations éoliennes de faible puissance situées en métropole continentale sont éligibles au tarif éolien à condition qu’elles soient dans une ZDE. Hors ZDE, les producteurs peuvent vendre leur électricité sur le marché de gré à gré, à la coopérative Enercoop. Ils peuvent également recourir au marché de certificats verts.

Qu’apporte une Zone de Développement Eolien ?

Pour la collectivité et les habitants Il s’agit avant tout d’un document de cadrage qui permet de connaître, sur un territoire donné les secteurs les plus propices à l’implantation d’éoliennes. Notamment, il permet à chaque habitant et à chaque commune de savoir si des éoliennes pourront être implantées à proximité.

Pour les développeurs éoliens Le travail d’étude réalisé dans le cadre de la mise en place d’une Zone de Développement Eolien leur évite de réaliser des prospections longues et coûteuses pour identifier les secteurs les plus propices à l’implantation d’éoliennes.

Pour Electricité de France La Zone de Développement Eolien constitue un document de programmation qui leur permet d’identifier sur un territoire donné les zones sur lesquelles potentiellement des parcs éoliens seront implantés. Ils peuvent ainsi commencer à préparer leur réseau et leurs transformateurs à l’accueil de cette énergie produite localement.

Qu’elle est la procédure de validation de la Zone de Développement Eolien ?

La Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise a réalisé l’étude préalable à la mise en œuvre de la zone de développement éolien de la Montagne Bourbonnaise. De ce travail, un certain nombre de secteur sur le territoire a été identifié pour accueillir les parcs éoliens. Electricité Réseau Distribution (la structure d’EDF chargée de travailler à l’évolution du réseau de distribution électrique en France) a indiqué que le projet présenté était réalisable. L’ensemble des communes concernées a validé les cartes proposées.

Les élus ont souhaité que la population soit associée à ce travail, d’où le but de cette consultation locale. Chaque habitant pourra ainsi s’exprimer sur ce dossier par l’intermédiaire du cahier de remarques qui est mis à disposition dans chacune des communes de la Montagne Bourbonnaise. A la fin de la consultation, une réunion publique sera organisée au Mayet de Montagne afin de bien expliquer le projet et où chacun pourra s’exprimer.

Suite à cette consultation et après intégration éventuelle des remarques, les élus de la Communauté de Communes délibèreront de nouveau pour valider le projet de zonage puis le dossier sera transmis à la Préfecture de l’Allier pour instruction.

Monsieur le Préfet après notification de la recevabilité du dossier à la Communauté de Communes (courrier indiquant que le dossier est complet et que son instruction par les services de l’Etat démarre) dispose de six mois pour assurer l’instruction du dossier et il sollicite la Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement pour organiser la consultation de l’ensemble des services de l’Etat concerné (Direction Régionale de l’Environnement, le service départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP), la Direction Départementale de l’Equipement …) et solliciter l’avis de la Commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l’éolien

L’alinéa 3 de l’article 10-1 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifié par la Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 art. 37 II (JORF 14 juillet 2005) dispose ainsi que "la décision du préfet du département intervient sur la base de la proposition". Le préfet peut de fait se fonder sur la proposition, il n’est pas tenu de la suivre. Il peut donc arrêter un périmètre de ZDE différent de celui proposé, dès lors bien sûr que cette différence est fondée sur des éléments objectifs tenant compte de la protection et de la qualité des paysages, ou des données techniques du projet.

Au terme des 6 mois, si le dossier a reçu un avis favorable, le Préfet de département prend alors un arrêté de création de Zone de Développement Eolien. Un recours en annulation à l’encontre d’un arrêté de création d’une ZDE peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil adéquat. C’est le délai de droit commun. La règle en matière de recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un acte réglementaire est que le délai court à l’égard de tous les intéressés à compter de la date de sa publication et non de sa notification.

Massif de la Ligue
Le Mayet de Montagne, Saint Clément, La Chabanne, Ferrières sur Sichon, Laprugne ouest, Lavoine nord, La Guillermie nord.