Office de tourisme de la Montagne Bourbonnaise

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Historique

La Loi d’Orientation Agricole du 02 août 1960 définit des règles de boisement principalement destinées à éviter les "timbres postes", pour privilégier les meilleures terres pour l’activité agricole.

La Loi sur l’Aménagement Foncier du 31 décembre 1985 fait de la Réglementation des Boisements une procédure d’aménagement à part entière. Son objectif est de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt et les espaces naturels.

La loi relative au renforcement de la protection de l’environnement du 02 février 1995 introduit la possibilité de prendre en considération des motifs strictement paysagers et environnementaux dans les principes d’interdiction ou de réglementation, limités auparavant aux seuls conflits "agriculture-forêts". Le décret du 18 février 1999 et la circulaire du 24 septembre 1999 précisent la nature de ces motifs en mentionnant les atteintes aux paysages, aux milieux naturels, aux espaces habités et à la gestion équilibrée de l’eau.

La Loi d’Orientation sur la Forêt du 09 juillet 2001, pour la première fois, prend en compte certains boisements en cas de reconstitution des peuplements après coupe rase. Elle modifie le régime des productions de sapins de noël, désormais soumis à déclaration. Elle renforce la réglementation des plantations à proximité des cours d’eau et impose aux propriétaires le débroussaillement des terrains sous certaines conditions. Les décrets des 12 et 24 mars 2003 précisent l’ensemble de ces dispositions.

La Loi sur le Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 transfère la compétence "Réglementation des Boisements" aux départements. Celui-ci par une délibération de cadrage fixe les orientations, les seuils de surface, les grands principes du règlement et les priorités. Le décret du 30 mars 2006 précise les modalités de cette procédure et le rôle du Conseil Général.

source : DDAF de l’Isère.

La procédure

Lorsqu’une commune ou un groupement de communes est intéressé pour élaborer ou renouveler une réglementation des boisements, il/elle doit faire parvenir au Conseil Général une délibération.

La réglementation et la demande d’autorisation de boisement

La réglementation des boisements ne modifie en aucun cas les limites parcellaires, mais a pour but d’instaurer des zonages ou périmètres dans lesquels des semis, des plantations d’essences forestières ou la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés.

Arfeuilles

La commune d’Arfeuilles est soumise à une réglementation des boisements depuis le 10 août 2001.

Arronnes

La commune d’Arronnes est soumise à une réglementation des boisements depuis le 28 novembre 2003.

Châtel-Montagne

La commune de Châtel-Montagne est soumise à une réglementation des boisements depuis le 10 août 2001.

Châtelus

La commune de Châtelus est soumise à une réglementation des boisements depuis le 10 août 2001.

Ferrières-sur-Sichon

La commune de Ferrières-sur-Sichon est soumise à une réglementation des boisements depuis le 28 novembre 2003.

Châtelus : concert de Jazz

Concert "LILANANDA JAZZ QUINTET", Salle des Fêtes de Châtelus (03120) le 12 Avril 2014 à 20h30.

La Chabanne

La commune de la Chabanne est soumise à une réglementation des boisements depuis le 6 février 2008.

La Chapelle

La commune de la Chapelle est soumise à une réglementation des boisements depuis le 11 mars 2011.

La Guillermie

La commune de La Guillermie est soumise à une réglementation des boisements depuis le 28 novembre 2003.

Laprugne

La commune de Laprugne est soumise à une réglementation des boisements depuis le 6 février 2008.

Lavoine

La commune de Lavoine est soumise à une réglementation des boisements depuis le 6 février 2008.

Le Mayet de Montagne

La commune du Mayet de Montagne est soumise à une réglementation des boisements depuis le 28 novembre 2003.

Molles

La commune de Molles est soumise à une réglementation des boisements depuis le 13 mars 2000.

Nizerolles

La commune de Nizerolles est soumise à une réglementation des boisements depuis le 10 août 2001.

Saint-Clément

La commune de Saint-Clément est soumise à une réglementation des boisements depuis le 2 avril 1976.

Saint-Nicolas des Biefs

La commune de Saint-Nicolas des Biefs est soumise à une réglementation des boisements depuis le 6 février 2008.